Internet: un droit fondamental

C'est une grande avancée dans l'histoire de la communication et dans l'histoire des libertés en France. Le Conseil Constitutionnel a rendu sa Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 à propos de la loi Hadopi qui lui avait été soumise. Il déclare : «La liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel [|…] Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne ». Le 10 juin est pour internet une date historique. En prévoyant ce qui allait se passer, en ne préjugeant pas de la constitutionnalité du texte qu'elle a soutenu à tous crins, Christine Albanel, et avec elle le gouvernement, aurait pu éviter une victoire facile au PS qui avait soumis la loi au CC.